En confiant un matériel, LE LOUEUR s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles exposées ci-après.

1 – DÉFINITIONS

• Le LOCATAIRE : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.
• Le LOUEUR : société figurant sur le contrat de location.
• Le MATÉRIEL : matériels d’animation, accessoires, sonorisation, éclairage, vidéoprojecteur et toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location.
• DOMMAGES : tout dégât survenu au MATÉRIEL.
• VOL : assimilés au vol sont le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Le MATÉRIEL loué reste en toute circonstance la propriété du LOUEUR.

2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location (identité, âge, adresse).
La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location.

3 – UTILISATION DU MATÉRIEL

3.1 État du matériel

Le MATÉRIEL est fourni en bon état de fonctionnement.
Un état des lieux contradictoire est établi à la remise et à la restitution.
Le LOCATAIRE doit signaler toute anomalie avant le départ ; à défaut, le matériel est réputé conforme.
Le MATÉRIEL doit être restitué dans l’état initial, propre et complet.

3.2 Usage du matériel

Le LOCATAIRE s’engage à respecter les notices d’utilisation et la réglementation en vigueur.
Il lui est interdit de sous-louer ou de modifier le MATÉRIEL.
Le LOCATAIRE doit assurer la sécurité du public et signaler immédiatement tout dysfonctionnement.
L’utilisation de consommables inadaptés engage sa responsabilité.

3.3 Pannes, réparations

En cas de panne, le LOCATAIRE doit cesser immédiatement d’utiliser le MATÉRIEL et prévenir le LOUEUR.
Aucune réparation ne peut être entreprise sans accord du LOUEUR.
Les réparations dues à une faute, une négligence ou une utilisation non conforme du LOCATAIRE sont à sa charge.

4 – DURÉE DE LA LOCATION

4.1 Réservation / Annulation

La réservation est ferme et définitive dès son enregistrement et le règlement du prix de la location.

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les réservations de matériel effectuées pour une date d’événement précise ne peuvent faire l’objet d’une annulation sans frais de la part du consommateur.

En cas d’annulation par le LOCATAIRE (consommateur ou professionnel), les sommes versées resteront acquises au LOUEUR à titre d’indemnité forfaitaire, sauf accord contraire écrit des parties ou cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’indisponibilité du matériel pour cause de force majeure imputable au LOUEUR, toute somme perçue sera intégralement remboursée dans un délai maximum de 8 jours, sans qu’aucune autre indemnité ne soit due.

4.2 Calcul de la durée

La durée de location se calcule par tranches de 24 heures.
Tout retard de restitution entraîne une facturation supplémentaire au prorata de la durée de dépassement, calculée sur la base du tarif journalier.
Un retard supérieur à 24 heures pourra entraîner une pénalité forfaitaire de 30 € TTC, sauf force majeure.

4.3 Fin de location

Le MATÉRIEL doit être restitué complet, propre et correctement rangé.
Un forfait de nettoyage de 30 € TTC maximum pourra être appliqué en cas de restitution nécessitant un nettoyage particulier, sauf frais réels supérieurs justifiés par facture.
En cas de restitution incomplète ou nécessitant rapatriement, les frais correspondants seront facturés.
En cas de vol, le contrat prend fin à réception par le LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE.

5 – PRIX DE LA LOCATION

5.1 Paiement

La réservation n’est ferme et définitive qu’après paiement intégral du prix de la location.
Le règlement total doit être effectué au moment de la réservation, selon les moyens de paiement acceptés par le LOUEUR.

5.2 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (empreinte bancaire ou autre modalité acceptée par le LOUEUR) est exigé au plus tard le jour de la mise à disposition du MATÉRIEL.
Il couvre les sommes éventuellement dues en cas de dommage, perte ou non-paiement.
En cas de dommage, perte ou impayé, le LOUEUR pourra retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondantes, sur présentation d’un justificatif (devis ou facture).
En cas de contestation, le montant non contesté sera restitué sous 8 jours, le solde étant conservé jusqu’à résolution amiable ou judiciaire.

5.3 Retard de paiement (professionnels)

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 40 € pour frais de recouvrement.

6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL de sa mise à disposition jusqu’à sa restitution.
Il est responsable en cas de faute, négligence, mauvaise utilisation ou non-respect de la notice.
En revanche, il n’est pas responsable des dommages dus à un vice du matériel, à une usure normale ou à un défaut d’entretien imputable au LOUEUR.

7 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 Code civil).
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre sans délai.

8 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des locations et à la relation commerciale.
Elles sont traitées par Locaparty France, responsable du traitement, et conservées pendant la durée du contrat puis 5 ans à des fins probatoires.
Base légale : exécution contractuelle (gestion des locations), consentement (prospection).

Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).
Exercice des droits :

locaparty France

Siège social : 60, rue François 1er – 75008 Paris – France
Email: [email protected]

Recours : CNIL www.cnil.fr

9 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le LOCATAIRE est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (art. L.223-1 Code conso).

10 – SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION

Toute demande doit être adressée d’abord au LOUEUR.
En cas de réponse insatisfaisante, le LOCATAIRE peut saisir le service client locaparty France:

Siège social : 60, rue François 1er – 75008 Paris – France
Email: [email protected]
Téléphone: +33(0)180896166

11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour tout litige avec un consommateur, compétence des juridictions prévues par l’art. R.631-3 du Code de la consommation.
Pour tout litige avec un professionnel, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

12 – DROIT DE RÉTRACTATION (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Exception :
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, les réservations de matériel destinées à un événement fixé à une date précise (ex. mariage, soirée, animation) ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.

En cas d’annulation par le consommateur, les sommes éventuellement versées restent acquises au LOUEUR à titre d’indemnité, sauf accord contraire des parties ou cas de force majeure dûment justifié.

13 – ASSURANCE ANNULATION (optionnelle)

Le LOCATAIRE peut souscrire, au moment de la réservation, une assurance annulation au tarif fixe de 7,90 € TTC.

Cette assurance permet au LOCATAIRE d’annuler sa réservation sans pénalité jusqu’à 24 heures avant le début prévu de la mise à disposition du MATÉRIEL.
Dans ce cas, les sommes déjà versées au titre de la location lui seront intégralement remboursées par le LOUEUR dans un délai maximum de 8 jours, à l’exclusion du montant de la prime d’assurance annulation, qui reste acquise au LOUEUR.

Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de la prestation entraîne l’application des conditions d’annulation prévues à l’article 4.1.

L’assurance annulation ne couvre pas :l’interruption de la prestation une fois celle-ci commencée,

• les cas de force majeure, déjà prévus à l’article 7,
• les frais liés à une utilisation non conforme du matériel.